Promotion immobilière Lyon et Rhône Alpes, Recherche et Investissement Immobilier sur Lyon et en Rhône Alpes avec R2I

RECHERCHE ET INVESTISSEMENT IMMOBILIER

QUI SOMMES NOUS ?

R2I est spécialisée dans la réhabilitation d’immeubles et l’investissement immobilier sur Lyon et en Rhône Alpes.
Nos équipes composées de professionnels du bâtiment et de la transaction immobilière ont su au fil du temps développer des compétences reconnues tant dans les domaines de l'administratif, du juridique, de la finance que de la technique.

R2I intervient sous différentes formes :
• Changement d’affectation et transformation d’immeubles de bureaux en logements
• Restructuration lourde d’immeubles anciens
• Division de propriété
• Promotion immobilière
• Mise en copropriété d’immeubles anciens

Patrick FARKAS et son équipe se tiennent à votre entière disposition pour tout besoin d'informations (vente de bien immobilier, achat d'un programme immobilier R2I).

	01/03/2012 - Lancement nouveau programme
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02/03/2012 - Le nouveau régime des autorisations d’urbanisme

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a autorisé le gouvernement à apporter, par voie d’ordonnance, des modifications au régime des permis de
construire et autorisations d’urbanisme issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005.
Outre les dispositions relatives aux établissements publics recevant du public, les principales
mesures de cette ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, publiée au JO du 23 décembre
2011, concernent les lotissements.
Une autre disposition porte sur les servitudes de cour commune (entrée en vigueur le 24 décembre
2011).
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 (JO du 29 février) apporte de nombreuses précisions sur le
régime des lotissements ainsi que de nombreuses corrections aux autorisations d’urbanisme et
notamment aux certificats d’urbanisme.
Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le code de l’urbanisme et sont entrées en vigueur le
1er mars 2012. Rappelons que l’ordonnance avait fixé la date butoir de l’entrée en vigueur au 1er
juillet 2012.

27/03/2012 - Majoration des droits à construire

L’objectif de la réforme est d’encourager l'offre de logements en favorisant la densification des
constructions par des allègements réglementaires. Elle vise à améliorer la capacité de construction de nouveaux logements et permettre aux actuels propriétaires d’augmenter leur surface habitable.

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 prévoit la mise en place d'une majoration obligatoire, sauf
délibération contraire des collectivités concernées, de 30% des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol ou au coefficient d'occupation des sols.

La mesure ne s’applique que pendant 3 ans, jusqu’en 2016.

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R2i
Recherche et investissement immobilier

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